La loi de finances pour 2010 avait prévu une majoration du taux de réduction d'impôt "Scellier" pour certains investissements réalisés à partir du 1er janvier 2011. Le décret du 20 juillet 2010 vient de définir le niveau de performance énergétique qui doit être atteint pour en bénéficier. Il précise que les logements doivent être labellisés "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005". Ce label est défini par les articles L111-9 et R111-20 du Code de la construction et de l'habitation.
Lorsque les conditions sont remplies, le taux de la réduction d'impôt est majoré de 10 points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012. Il passe donc à 25 % (logements acquis ou construits en 2011) et 20 % (logements acquis ou construits en 2012). La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300.000 euros. |
