Fiscal
Fiscal TPE
Réduction d'impôt sur le revenu
La réduction d'IR pour souscriptions au capital de PME est recentrée sur les entreprises en phase de démarrage ou d'expansion
À compter des versements effectués dès 2012, la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » (18 %) pour souscriptions en numéraire au capital ou aux augmentations de capital de PME ne bénéficie plus qu'aux seules souscriptions directes ou indirectes (via une société holding) au capital de PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion (moins de 50 salariés et CA annuel ou total de bilan inférieur à 10 M€).
Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € (personne seule) ou 100 000 € (couple). Le montant maximal de la réduction d'impôt pour les versements effectués en 2012 est donc de 9 000 € ou 18 000 €. La part des versements qui dépasse ces limites peut être reportée sur les 4 années suivantes.
Par ailleurs, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés holding non animatrices comptant plus de 50 associés ou actionnaires réalisées à compter du 1er janvier 2012 ouvrent désormais droit aux réductions d'IR et d'ISF si la holding détient exclusivement des participations dans des PME exerçant une activité éligible dont leur capital est détenu, à hauteur de 10 % au moins, par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions.
Lois n° 2011-1977 et n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29
Brèves2012-01-24
