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Contrat de travail
Clause de non-concurrence : l'indemnité ne doit pas être moindre lorsque le salarié démissionne
Il n'est pas permis de minorer l'indemnité de non-concurrence en cas de licenciement pour faute (cass. soc. 8 avril 2010, n° 08-43056, BC V n° 92). La règle est identique lorsque le salarié démissionne, vient de préciser la Cour de cassation (cass. soc. 25 janvier 2012, n° 10-11590 FSPB).
Plus globalement, le principe à respecter est le suivant : il ne faut pas dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation.
Cela signifie que dès lors que le salarié est soumis à l'obligation de non-concurrence, il faut lui verser l'indemnité, dont le montant doit être identique quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail : licenciement pour faute ou non, démission, départ négocié, rupture conventionnelle, prise d'acte... Il n'est donc pas possible de prévoir dans le contrat de travail une indemnité de non-concurrence dont le montant varie en fonction des circonstances de la rupture du contrat.
L'employeur qui verserait une indemnité minorée, à la suite, par exemple, de la démission du salarié, risque d'être condamné aux prud'hommes à verser la totalité de l'indemnité. La stipulation du contrat de travail minorant la contrepartie financière est alors dite « réputée non écrite ».
En revanche, le salarié ne peut pas obtenir l'annulation de la clause de non-concurrence. Autrement dit, même si son contrat prévoit une indemnité moindre, il reste soumis à l'obligation de non-concurrence et ne peut que réclamer un « rappel » d'indemnisation aux prud'hommes.
À noter que dans l'hypothèse où la convention collective prévoirait une indemnisation minorée dans certains cas de rupture, ces dispositions conventionnelles ne devraient pas être appliquées.
Cass. soc. 25 janvier 2012, n° 10-11590 FSPB
Brèves2012-02-07
